L'initiative du REMPEC sur les conditions de rejets des ordures de navires en mer mène à l'entrée en vigueur effective du statut de zone spéciale de la mer Méditerranée selon l’Annexe V de la convention MARPOL – 31/03/2008
Le Comité pour la Protection de l’Environnement Marin (CPEM) de l’Organisation Maritime Internationale, lors de sa cinquante-septième session (31 mars - 4 avril 2008), a adopté une résolution établissant la date à laquelle les règles de l’Annexe V (Règles pour la prévention de la Pollution par les ordures de navires) de la convention MARPOL concernant le statut de zone spéciale, prendront effet en Méditerranée.
L'adoption de la résolution fait suite à la notification, lors de cette même session du CPEM, par l'Albanie, l'Algérie, la Croatie, Chypre, l'Egypte, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Liban, Malte, Monaco, le Monténégro, le Maroc, la Slovénie, l'Espagne, Syrie, la Tunisie et la Turquie, représentant les Etats riverains de la zone spéciale de mer Méditerranée, que des installations de réception adéquates pour les ordures de navires sont mises à disposition dans les ports concernés de la région.
Le CPEM a décidé que les conditions pour que les règles de l’Annexe V concernant les rejets dans les zones spéciales, s’appliqueront, en Méditerranée, le 1er mai 2009. Par conséquent, et ce pour tous les navires, à partir du 1er Mai 2009, le rejet en mer Méditerranée des déchets suivants est interdit: tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétiques ainsi que les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matière plastique incinérées qui peuvent contenir des métaux lourds ou d’autres résidus toxiques, et toutes les autres ordures, y compris les papiers, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine, le fardage et les matériaux de revêtement et d’emballage.
Bien que la mer Méditerranée ait été désignée comme une zone spéciale par l’Annexe V de la convention MARPOL, où les rejets en mer d’ordures sont strictement réglementés, ce statut n’avait pas encore pris effet, car, selon l’annexe V, les Gouvernements des Parties intéressées doivent d’abord notifier à l’Organisation Maritime Internationale que des installations portuaires adéquates sont en place dans leurs ports respectifs.
Entre 2002 and 2004, un projet d’assistance technique régional financé par le Fonds MEDA de la Commission européenne sur les installations de réception portuaires en Méditerranée (“Installations de réception portuaires pour la collecte des ordures de navires, des eaux usées et déchets contenant des hydrocarbures – MED.B7.4100.0415.8)” a été conduit par le Centre Régional Méditerranéen pour l’Intervention d’Urgence contre la Pollution marine accidentelle (REMPEC) dans dix Etats côtiers Méditerranéens. Le REMPEC a également conduit des activités similaires dans d’autres pays méditerranéens.
Les évaluations menées dans les ports concernés dans le cadre de ces activités ont conclu que les installations de réception adéquates pour les ordures de navires étaient disponibles. Par conséquent, les conditions requises pour la prise d’effet des règles applicables à la zone spéciale de la Méditerranée au regard de l’Annexe V de la convention MARPOL étaient en pratique réunies.
Au vu de cette information, la 8ème réunion des correspondants du REMPEC (Malte, 7-11 mai 2007) a convenu que les Etats côtiers méditerranéens Parties à la convention MARPOL présenteraient une soumission conjointe au CPEM de l’Organisation Maritime Internationale, lui notifiant que des installations de réceptions portuaires pour les ordures de navires étaient en place dans leurs ports respectifs. La réunion a également accepté la proposition de Chypre, qui s’est offert pour présenter la soumission conjointe en question, et a convenu de confier au REMPEC la coordination de cette initiative au niveau régional.
Le Centre a ainsi préparé et coordonné l’initiative conjointe concernant le document, qui a été soumis à la dernière session du CPEM par Chypre, pour le compte de l'Albanie, l'Algérie, la Croatie, l'Egypte, la France, la Grèce, l'Italie, le Liban, Malte, Monaco, le Monténégro, le Maroc, la Slovénie, l'Espagne, Syrie, et la Tunisie.