Cadre légal international
Le REMPEC constitue un pont entre le niveau régional, de par sa contribution aux différents thèmes abordés dans le cadre de la Convention de Barcelone et ses sept (7) Protocoles avec l’appui d’autres composantes de l’ONU Environnement/PAM, et le niveau international, en aidant les États riverains de la Méditerranée à ratifier, transposer, mettre en œuvre et appliquer les conventions maritimes internationales relatives à la prévention, la préparation à la lutte et la lutte contre la pollution marine causée par les navires, en particulier celles établies par l’Organisation maritime internationale (OMI).
Conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires:
- Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 1966);
- Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge;
- Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974 (SOLAS 1974);
- Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par les protocoles de 1978 et de 1997 y sont relatifs (MARPOL) et ses annexes;
- Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille pour les marins, 1978, telle que modifiée en 1995 (STCW,1995);
- Convention sur le Règlement international pour la prévention des collisions en mer, 1972 (COLREG 1972) telle que modifée;
- Convention internationale sur le jaugeage des navires, 1969 (TONNAGE, 1969);
- Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (AFS), 2001;
- Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (BWM), 2004;
- Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009;
- Convention sur la prévention de la pollution marine par l'immersion de déchets et autres matières (LC), 1972 (et Protocole de Londres de 1996);
- Convention de l'OIT sur la marine marchande (normes minimales), 1976 (no 147), et Protocole de 1996 s'y rapportant.
Conventions internationales rélatives a la lutte contre la pollution:
- Convention internationale de 1990 sur la préparation, l'intervention et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC);
- Protocole de 2000 sur la préparation, l'intervention et la coopération en cas d'incidents de pollution par des substances dangereuses et nocives (Protocole OPRC-HNS);
- Convention internationale de 1969 relative à l'intervention en haute mer en cas de pollution par les hydrocarbures (INTERVENTION 1969) et Protocole de 1973 relatif à l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (PROTOCOLE D'INTERVENTION 1973);
- Convention internationale de 1989 sur le sauvetage (SALVAGE, 1989);et
- Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007.
Conventions internationales sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages dus à la pollution :
- Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 1992);
- Convention internationale de 1992 sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FONDS 1992);
- Protocole relatif à la création d'un fonds supplémentaire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 2003;
- Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité pour les créances maritimes;
- Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute; et
- Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages liés au transport par mer de substances dangereuses et nocives (SNPD) (et son Protocole de 2010).