FIPOL Fidac

A propos de FIPOL Fidac

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) sont deux organisations intergouvernementales (le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire) d’indemnisation des préjudices résultant de pollutions par des hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes.

Les FIPOL ont eu à connaître de 150 incidents depuis 1978 et ont versé quelque 600 millions de livres sterling d’indemnisations. Le Fonds de 1992 compte 114 États membres, dont 31 sont également membres du Fonds complémentaire.

Statut

 Initialement mis en place en 1978, le régime international de responsabilité et d’indemnisation s’appuie à présent sur deux conventions de l’OMI, qui garantissent le partage du coût des pollutions marines accidentelles par hydrocarbures entre l’armateur et les destinataires.

Il s’agit des conventions suivantes :

• Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par hydrocarbures (Convention Responsabilité civile  de 1992) ; et

• Convention internationale de 1992 portant sur la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (Convention Indemnisation de 1992).

Un protocole à la Convention  Indemnisation  de 1992 a été adopté en 2003, pour la mise en place d’un Fonds complémentaire (Protocole Fonds complémentaire ).

Les FIPOL sont financés par le secteur pétrolier et gérés par les gouvernements. Leurs objectifs et fonctions sont définis par les Parties contractantes à la Convention Indemnisation de 1992 et au Protocole Fonds complémentaire.

Mission/responsabilités

Convention Responsabilité civile  de 1992, article II

La Convention  Responsabilité civile  de 1992 s'applique (a) aux préjudices dus à des pollutions survenant:

    (i) sur le territoire ou dans les eaux territoriales d'un État contractant, et

   (ii) dans la zone économique exclusive d’un État contractant, établie conformément au droit international ou, lorsqu’un État contractant n’a           pas établi cette zone, dans un périmètre maximal de 200 milles nautiques au-delà de ses eaux territoriales telles que déterminées                     conformément au droit international ;

(b) aux mesures préventives, où qu'elles soient prises, destinées à eviter ou minimiser de tels préjudices.

 Convention  Indemnisation  de 1992, article 2

L'objectif du Fonds de 1992 est l’indemnisation des préjudices dus à la pollution, dans la mesure où la protection prévue par la Convention Responsabilité civile  de 1992 est inadéquate.

Protocole Fonds complémentaire , article 4

Le Fonds complémentaire indemnisera toute personne subissant un préjudice dû à une pollution et dûment démontré, lorsque cette personne n’a pu obtenir une indemnisation complète et adéquate pour ce dernier en vertu de la Convention  Indemnisation  de 1992 parce que le montant total du préjudice excède, ou risque d’excéder, la limite d'indemnisation applicable à l'incident considéré en vertu de l’article 4, paragraphe 4 de la Convention Indemnisation de 1992.

Champ d'action

En vertu de la Convention Responsabilité civile de 1992, qui prévoit la première tranche d’indemnisation, l’armateur assume la responsabilité stricte de tout préjudice dû à une pollution par hydrocarbures, c’est-à-dire que l'armateur est tenu responsable, y compris en l’absence de toute défaillance du navire et de toute faute de l’équipage. L’armateur peut toutefois en principe limiter sa responsabilité financière à un montant déterminé en fonction du tonnage du navire. Ledit montant est garanti par la police responsabilité civile de l’armateur. 

La Convention Indemnisation de 1992 prévoit une seconde tranche d’indemnisation, qui est financée par les destinataires d’hydrocarbures acheminés par mer des États membres à ladite convention. Une tranche supplémentaire d’indemnisation est accessible aux États membres du Fonds complémentaire.

Le régime international de responsabilité et d’indemnisation peut verser jusqu’à 203 millions de DTS (285,6 Mio USD) aux États membres du

Fonds de 1992 et 750 millions de DTS (1 055 Mio USD) aux États membres du Fonds complémentaire.

La Convention Indemnisation  de 1992 s’applique également aux déversements d’hydrocarbures persistants, même lorsque le navire responsable ne peut être identifié, pour autant qu’il puisse raisonnablement être démontré que lesdits hydrocarbures proviennent d’un navire, soit en vertu des dispositions de la Convention  Indemnisation  de 1992, soit devant un tribunal compétent en cas de litige.

Ressources 

(le cas écheant)

Le Fonds de 1992 prépare en principe les formulaires de demande d’indemnisation pour chaque incident4. Le formulaire sera téléchargeable sur le site www.iopcfunds.org ou peut être demandé auprès du Fonds de 1992 ou de la compagnie d’assurance de l’armateur. Il est conseillé aux demandeurs d’utiliser ce formulaire et de l’accompagner de tous les documents requis afin d’étayer leur demande

Les FIPOL ont publié un dossier d’information sur les demandes d’indemnisation afin d’assister les demandeurs des États membres à l’issue d’une pollution accidentelle par hydrocarbures. Ce dossier reprend le manuel de demande d’indemnisation auprès du Fonds de 1992, qui renferme des conseils pratiques pour l’introduction d’une demande d’indemnisation auprès des FIPOL ainsi qu’une série de consignes sectorielles spécifiques. Ces documents sont disponibles au format électronique via le site Internet des FIPOL (www.iopcfunds.org) ainsi qu’au format papier sur demande auprès du secrétariat.

Lorsqu’un incident donne lieu à un grand nombre de demandes d’indemnisation, le Fonds de 1992 et des mutuelles d’armateurs peuvent mettre sur pied un bureau local de gestion des demandes d’indemnisation pour faciliter leur traitement.

Il est recommandé aux autorités des États membres des FIPOL touchés par un incident impliquant un navire-citerne transportant des hydrocarbures persistants de contacter le secrétariat des FIPOL aussitôt que possible après l’incident. Le signalement rapide de l’incident permet aux FIPOL d’envisager les mesures appropriées afin de permettre le traitement efficace des futures demandes d’indemnisation.

Procédure

Le Fonds de 1992 doit être averti aussitôt que possible de toute pollution accidentelle significative par hydrocarbures impliquant un navire- citerne transportant des hydrocarbures persistants, afin de lui permettre de mobiliser les experts requis et d’assurer un suivi étroit de la situation.

Étant donné que dans la plupart des cas, le Fonds de 1992 ne verse l’indemnisation qu’après paiement par l’armateur et / ou son assureur de la franchise applicable au navire concerné, les demandes d’indemnisation doivent d’abord être soumises à l’armateur ou à sa mutuelle d’armateurs.

Dans la pratique, les demandes d’indemnisation passent le plus souvent par le bureau du correspondant de la mutuelle d’armateurs le plus proche du site de l’incident. Grâce à une coopération étroite entre le Fonds et l’assureur, les demandes d’indemnisation ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent doivent uniquement être adressés soit à la mutuelle de l’armateur ou à son correspondant, soit au Fonds.

Le Fonds de 1992 et les mutuelles d’armateurs s’efforcent de parvenir à un accord avec les demandeurs et de verser les indemnisations aussi rapidement que possible. Ils peuvent effectuer des versements intermédiaires avant l’établissement de l’accord final lorsque le demandeur risque de subir des difficultés financières excessives. Dans le mois de la réception et de l’enregistrement d’un formulaire de demande d’indemnisation complet, le secrétariat s’efforce d’adresser un accusé de réception au demandeur, accompagné d’une explication de la procédure d’évaluation qui s’ensuit.

Par ailleurs, dans les six mois de l’enregistrement de la demande d’indemnisation, le secrétariat s’efforce d’adresser une première estimation par courrier au demandeur.

Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un accord concernant l’évaluation du préjudice, le demandeur a le droit de porter sa demande devant le tribunal compétent de l’État où le préjudice est survenu. Toutefois, depuis la mise en place du régime d’indemnisation international en1978, des actions en justice des demandeurs ne se sont pas révélées nécessaires pour la majorité des incidents ayant nécessité l’intervention duFonds de 1992 ou de son prédécesseur.

Les demandeurs perdent leurs droits en vertu de la Convention « Indemnisation » de 1992 à moins d’introduire une action en justice à l’encontre du Fonds de 1992 dans les trois ans de la date à laquelle le préjudice est survenu ou de signifier formellement l’introduction d’une action en justice à l’encontre de l’armateur ou de son assureur au Fonds de 1992 durant cette période de trois ans. Bien que des préjudices puissent apparaître après un incident, toute action en justice doit quoiqu’il arrive être introduite dans un délai de six ans à compter de la date de l’incident.

Conditions

Seules les parties touchées par une pollution au sein d’un État membre de la Convention « Indemnisation » de 1992 peuvent introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de 1992. Les critères d’admissibilité sont définis dans le manuel de demande d’indemnisation. Les questions suivantes peuvent aider un demandeur à déterminer s’il convient ou non d’introduire une demande d’indemnisation.

Coordonnées