Cadre législatif du REMPEC

    Aperçu du cadre juridique du REMPEC, y compris sa création et l'évolution de son mandat.

    Le REMPEC a été établi comme Centre régional par les Parties à la Convention de Barcelone. Il est accueilli à Malte par le gouvernement maltais. Il fonctionne sur la base des décisions prises et des activités déterminées par les demandées par les Parties contractantes à la Convention de Barcelone. Il est administré par l’OMI en conséquence des dispositions juridiques décidées en 1976 par le PNUE et l’OMI (anciennement OMCI). Ces dispositions ont été entreprises par le Directeur-général du PNUE au titre du mandat accordé par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne pour la protection de la Méditerranée, convoquée à Barcelone, en Espagne, du 2 au 16 février 1976.

    Le 16 février 1976, la Conférence diplomatique a adopté la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, le Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique. Ces trois instruments sont entrés en vigueur le 12 février 1978. Le texte du dernier Protocole fait référence au « Centre régional ».

    La Résolution 7 de la Conférence diplomatique concernant la « Création d'un Centre régional de lutte contre la pollution par les hydrocarbures en Méditerranée » stipule :

    « La Conférence,

    1. Décide d’accepter la proposition du gouvernement de la République de Malte d’accueillir un tel Centre régional ;
    2. Demande au Directeur-général du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, à la suite des consultations menées avec le gouvernement de Malte et l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, de soutenir les phases initiales de la création d’un Centre régional de lutte contre la pollution par les hydrocarbures à Malte, qui aura les objectifs et fonctions définis dans l’annexe de la présente résolution ;
    3. Salue l’intention du Directeur-général du Programme des Nations Unies pour l’Environnement de confier à l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le rôle et la responsabilité d’instaurer et d’administrer ledit Centre régional en tant qu’agence de coopération, étant entendu que l’exercice de ce rôle et de cette responsabilité par l’OMCI ne devrait pas conduire à une augmentation de son budget ;
    4. En conséquence, demande au Directeur-général du Programme des Nations Unies pour l’Environnement de soumettre, à la lumière des commentaires soulevés lors de la Conférence de plénipotentiaires, un rapport sur la création du Centre régional de lutte contre la pollution par les hydrocarbures au Conseil d'administration du PNUE lors de sa quatrième session et de chercher à obtenir l’autorisation du Conseil puisqu'il pourrait s’avérer nécessaire de puiser dans les fonds du PNUE pour contribuer aux dépenses induites par la création du Centre et les coûts de fonctionnement initiaux. Cette autorisation pourrait être demandée en se fondant sur l’hypothèse que les dépenses de fonctionnement du Centre seront progressivement couvertes par des contributions volontaires multilatérales ou individuelles des gouvernements de la région méditerranéenne, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales. Le financement du Centre devrait être examiné lors de la réunion des Parties contractantes à la Convention et au Protocole pertinent une fois que ces instruments seront entrés en vigueur ;
    5. Demande en outre au Directeur-général du Programme des Nations Unies pour l’Environnement de rendre compte du travail et des activités du Centre aux États riverains de la Méditerranée lors de la prochaine réunion intergouvernementale de ces États, puis chaque année. »

    Sur la base du mandat accordé par la Conférence diplomatique, le Directeur-général du PNUE et le Secrétaire général de l’OMCI ont signé, le 2 septembre 1976, un descriptif de projet relatif à  la création et le fonctionnement du Centre et le Centre a officiellement ouvert ses portes le 11 décembre 1976. Un nouveau descriptif de projet précisant les activités et le budget du Centre est élaboré et signé tous les deux ans. 

    Comme le demandait le paragraphe 4 de la Résolution 7 suscitée, la Réunion intergouvernementale des États riverains de la Méditerranée chargée d'évaluer l'état d'avancement du Plan d'action pour la Méditerranée et la Première réunion des Parties contractantes à la Convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution et ses Protocoles (Genève, 5-10 février 1979) ont examiné les dispositions institutionnelles et financières (cf. UNEP/IG.14/9) et convenu d’instaurer un Fonds régional d’affectation spéciale pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (MTF) et un budget pour le Centre régional de lutte contre les hydrocarbures pour le paiement de ses coûts de fonctionnement et de ses activités.

    Le Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée adopté le 25 janvier 2002, qui a remplacé le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, contient dans son article 1(f), la définition suivante :

    « Centre régional » désigne le « Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle » (REMPEC) créé par la Résolution 7 adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur la protection de la mer Méditerranée à Barcelone le 9 février 1976, qui est administré par l’Organisation maritime internationale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement et dont les objectifs et les fonctions sont définis par les Parties contractantes à la Convention. »

    Afin d’élargir le mandat du Centre pour inclure les « substances dangereuses autres que les hydrocarbures », l’annexe à la Résolution 7 concernant les Objectifs et fonctions d’un Centre régional de lutte contre la pollution de la Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles (UNEP(OCA)/MED IG.1/5, Annexe V, Appendice 1, pages 1-3) a été révisée et adoptée par la Sixième réunion ordinaire des Parties contractantes à la Convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution et ses Protocoles, à Athènes, 3-6 octobre 1989.

    Afin de réaffirmer l’implication du Centre dans les activités de prévention, de préparation à la lutte et de lutte contre les événements de pollution marine et de confirmer la décision d’adopter un nouveau protocole au lieu de modifier le Protocole Situation critique de 1976, les Objectifs et fonctions d’un Centre régional pour la mise en œuvre du Protocole Situation critique ont été révisés et adoptés par la Douzième réunion ordinaire des Parties contractantes à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses Protocoles (UNEP(OCA)/MED IG.13/8, Annexe IV, Appendice 1, pages 1-4), à Monaco, 14-17 novembre 2001. 

    Afin de mieux définir le rôle et les fonctions des composantes du PAM, d’assurer une synergie, de promouvoir l’intégration, d'éviter les doublons et d’améliorer l’efficacité et l’impact du PAM, la présentation conjointe et le Mandat des composantes du PAM dont le mandat du REMPEC ont été approuvés par la 16e réunion ordinaire des Parties contractantes à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses Protocoles (UNEP(DEPI)/MED IG.19/8, Annexe II, Page 45), à Marrakech, 5 novembre 2009.

    Documents connexes: 

    Protocoles

    La Centre régional Méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle