Chypre Chypre

    Prévention

    Conventions internationales de prévention

    Approuvé

    Instrument juridique Ratification Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
    LC 1972 04/05/2005  
    Maritime Code, Rules for statutary certification
    AFS 2001 04/05/2005  
    Maritime Code, Rules for statutary certification
    SOLAS 74 11/10/1985  
    Ratification Law No.77/1985
    SOLAS Protocol 78 11/10/1985  
    Ratification Law No.77/1985
    SOLAS Protocol 88 04/02/1998  
    Ratification Law No.24(III)/1997
    Load Line 1966 05/05/1969  
    Ratification Law No.36/1969
    Load Line Protocol 1988 04/02/1998  
    Ratification Law No.25(III)/1997
    TONNAGE 69 09/05/1986  
    Ratification Law No.11/1986
    COLREG 72 04/11/1980  
    Ratification Law No.18/1980
    STCW 78 28/03/1985  
    Ratification Laws No.8/1985 and 1(III)/1998
    UNCLOS 12/12/1988  
    Ratification Law No. 203/88
    BMW 2004 08/08/2018
    MARPOL Annex I & Annex II 22/06/1989  
    Ratification Law No.57/1989
    MARPOL Annex III 22/03/2004  
    Ratification Law No.11(III)/2001
    MARPOL Annex IV 30/05/2006  
    Ratification Law No.36(III)/2005
    MARPOL Annex V 22/06/1989  
    Ratification Law No.57/1989
    MARPOL Annex VI 06/10/2004  
    Ratification Law No.46(III)/2004

    Désapprouvé

    Instrument juridique Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
    LC Protocol 1996
    SCP B&H-CRO

    Sanctions pour violations

    L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions d'une sévérité adéquate afin de décourager la violation des instruments internationaux auxquels l'État est partie prenante.
    Si oui, comment les violations sont-elles suivies et quelles sont les sanctions (par exemple, le type d'amendes) imposées? 1) Prohibition of sail (detention) under Port State Control and as provided on ratification laws of instruments mentioned above. 2)Administrative fines : a) Ratification Law No.77/1985, section 8 (SOLAS); b) Ratification Law No.57/1989, section 19 (MARPOL); c) Ratification Laws No. 8/1985 and 1(III/98), section 10 (STCW); d) Ratification Law No.13(III)/1995, section 33 (ILO 147); e) Ratification Law No.14(III)/1995, section 7 (ILO 92) f) Ratification Law No.36/1969, section 8 (LL 66). 3) suspension/cancellation/withdrawal of relevant certificates

    Inspections des navires

    Inspections périodiques de ses propres navires
    L'Administration a les lois nationales nécessaires en vigueur pour prévoir des inspections et des détentions de navires afin d'assurer le respect des normes internationales de sécurité maritime et de prévention de la pollution, auxquelles l'État est partie prenante
    Si oui, combien de navires sont inspectés chaque année et combien d'entre eux ont abouti à la détention du navire? There are approximately 600 inspections annually (599 in 2009 and 638 in 2008). None have resulting in detaining the ship.
    Nombre de navires détenus par le contrôle par l'État du port au cours des 3 dernières années
    Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de la Méditerranée 7
    Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Paris
    Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Tokyo
    Nombre de navires détenus sous le Service des garde-côtes des États-Unis (USCG) 15
    Inspections du contrôle par l'État du port
    Des inspections de contrôle par l'État du port sont effectuées dans vos ports
    Si oui, combien d'inspections de la CFP sont effectuées chaque année? 327 in 2008, 300 in 2009
    Délégation de pouvoirs aux organisations reconnues (Bureaux regionaux)
    L'Administration a les lois nationales nécessaires, y compris les accords nécessaires, en vigueur pour déléguer le pouvoir aux Bureaux regionaux
    Quelles procédures sont en place pour surveiller le travail des bureaux régionaux? Continuous evaluation through monitoring of their performance (i.e. statistics) and regular audits every two years.
    Fournir une liste des bureaux régionaux auxquels la délégation de pouvoirs est accordée par le biais d'un tel accord. American Bureau of Shipping (ABS), Bureau Veritas (BV), China Classification Society (CCS), Det Norske Veritas (DNV), Germanischer Lloyd (GL), Korean Register of Shipping (KR), Lloyds Register (LR), Nippon Kaiji Kyokai (NKK), Polski Rejstr Statkow (Polish Register of Shipping (PRS), Registro Italiano Navale (RINA), Russian Maritime Register of Shipping (RMRS)

    Enquêtes sur les accidents

    L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour mener les enquêtes requises sur les accidents
    Nombre d'échouements signalés au cours des 3 dernières années 36
    Nombre de collisions signalées au cours des 3 dernières années 44
    Nombre d'accidents signalés ayant entraîné des incidents de pollution au cours des 3 dernières années 0

    Mise en oeuvre de MARPOL

    Infractions à MARPOL
    L'administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions suffisamment sévères en cas d'infraction à MARPOL
    Si oui, comment les infractions sont-elles suivies et quelles sont les sanctions imposées? Criminal offence of pollution is punishable upon conviction to imprisonment or to a fine not exceeding 850000 Euros. An administrative fine is imposed on the shipowner or the operator of the ship or the master, or in the case of installations or reception facilities, on the owner or the operator or the person in charge of them, by a reasoned decision of the Competent Authority confirming the contravention.
    Installation de réception portuaires
    Port MARPOL Annexe I MARPOL Annexe II MARPOL Annexe IV MARPOL Annexe V MARPOL Annexe VI
    Lemesos
    Larnaca
    Vassilikos
    Surveillance des eaux côtières
    La surveillance des eaux sous votre juridiction est effectuée
    Si oui, quelles sont les méthodes et les ressources disponibles pour effectuer une telle surveillance? Normal patrol by marine police.

    Resources

    Organigramme
    Nombre de bureaux, de personnel non technique et de personnel technique
    Chef de bureau (fournir l'adresse complète et les coordonnées)
    Nombre des autres bureaux (fournir l'adresse complète et les coordonnées de tous les bureaux)
    Nombre de personnel non technique
    Nombre de personnel technique
    Nombre d'inspecteurs (Inspecteurs de l'État du pavillon et inspecteurs de l'Etat du port)
    Nombre d'enquêteurs sur les accidents de l'État du pavillon

    Actions sur le document

    Dernière modification 2021-07-27T10:22:54+00:00